L’inscription dans un barreau d’Avocat

Un Barreau est l’organisation réunissant tous les avocats exerçant dans le ressort territorial d’un Tribunal de Grande Instance (TGI).

Il s’administre et se gère seul, autour d’un Bâtonnier et d’un Conseil de l’Ordre.

Le Bâtonnier est élu tous les deux ans. Les membres du Conseil de l’Ordre sont également élus par leurs pairs.

Vous devez soumettre votre demande d’inscription au Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau dans lequel vous souhaitez exercer.

L’inscription dans un Barreau ne va pas aller de soi.

Vous devrez remplir des conditions de nationalité, de dignité, de diplôme ou justifier entrer dans un cas de dispense, ne pas relever d’un cas  d’incompatibilité, et enfin disposer d’un Cabinet.

Le Conseil va également vérifier que vous disposez des diplômes nécessaires, ou que vous remplissez les conditions permettant d’être dispensé du CAPA.

1/ Vous devez disposer d’un Cabinet ,

ce qui recoupe des locaux (un bureau, une salle d’attente au minimum), et une ligne téléphonique.

Il existe trois façons d’exercer le métier d’avocat :

– soit en travaillant comme avocat salarié : vous recevez un salaire, vous traitez les dossiers d’un autre avocat qui signera votre travail comme étant le sien, et vous ne pourrez avoir de clientèle personnelle. Votre employeur paiera vos charges.

– soit en devenant collaborateur dans un Cabinet : vous recevrez une rétrocession d’honoraires en traitant les dossiers d’un autre avocat qui signera votre travail comme étant le sien, mais vous devrez avoir la possibilité de développer votre propre clientèle,et l’avocat pour lequel vous travaillez devra mettre à votre disposition gratuitement les outils nécessaires pour cela (secrétariat, bureau, ordinateur, ligne téléphonique).

Vous paierez vos propres charges.

– soit en vous installant à votre compte et ouvrant votre propre cabinet : Vous ne traiterez que vos dossiers. Vous assumerez tous les frais liés au Cabinet : loyer, téléphone, etc…

Ce dernier cas est loin d’être le plus fréquent, compte tenu de l’investissement financier qu’il représente.

2/ Vous devez être titulaire d’un CAPA

ou solliciter votre inscription en faisant valoir que vous entrez dans un des cas de dispense prévu par les textes.

3/ Vous devez entrer dans un des cas suivants :

• Etre français
• ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de son espace économique ;
• ou ressortissant d’un Etat tiers qui accorde aux français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé se propose lui-même exercer en France ;
• ou avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

4/ Vous ne devez pas entrer dans un cas d’incompatibilité :

Les incompatibilités figurent aux articles 111 à 123 du décret du 27 novembre 1991.

Sans les énumérer toutes, il apparaît que la profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute autre profession, et notamment, avec toutes les activités de caractère commercial, qu’elles soient exercées directement ou par personne interposée.

Elle est aussi incompatible avec les fonctions d’associé dans une société en nom collectif, d’associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par action, de gérants dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d’administration, de membre du directoire ou directeur général d’une société anonyme, de gérants d’une société civile à moins que celles-ci n’aient, sous le contrôle du conseil de l’ordre qui peut demander tous renseignements nécessaires, pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou professionnels…

5/ Vous ne devez pas relever d’un cas d’indignité :

Une enquête de moralité, diligentée par l’Ordre, déterminera si vous remplissez la condition de dignité.

Vous ne pourrez être inscrit dans un barreau si vous ne remplissez pas les conditions suivantes :

• n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à des condamnations pénales pour agissements contre l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs ;
• n’avoir pas été l’auteur de fait de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation ou révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
• n’avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application du titre VI de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaire des entreprises.